Conditions générales d'utilisations

1. OBJET

1. Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles LEGALIS délivre les Services à l’Utilisateur.

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2. DEFINITIONS

« Compte Utilisateur » désigne le compte créé sur le Site par l’Utilisateur.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

« Contrat » désigne le contrat conclu entre les Parties constitué des Conditions Générales et de la Politique de confidentialité.

« Données Personnelles » désigne toute information, document, contenu, fichier, donnée à caractère personnel ou non appartenant à l’Utilisateur et fournis ou rendus accessible au Prestataire dans le cadre de l’exécution des Services.

« Hébergeur » désigne la société la société GoDaddy Europe, ayant son siège social 14455 N Hayden Rd Ste 226, Scottsdale, AZ 85260.

« Parties » désigne individuellement ou collectivement l’Utilisateur et le Prestataire.

« Partenaire » désigne tout professionnel, partenaire commercial du Prestataire

« Avocat » Avocat en exercice dûment inscrit à un barreau français et recommandé par l’intermédiaire de la plateforme france regularisation.

« Formalités » Toute formalité administrative ne relevant pas de la compétence exclusive des Avocats et pour lequel le Client donne mandat à la Société pour accomplir lesdites Formalités, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.

« Politique de confidentialité » désigne le document annexé aux présentes Conditions Générales régissant le traitement des Données Personnelles..

« Prestataire » désigne la société LEGALIS, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1 000,00 euros, ayant son siège social 59 rue st Dominique, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 987 584 927.

« Règlementation Applicable » désigne les lois, règlements, directives, décrets, arrêtés, normes, recommandations ou préconisations émanant de la France ou de l’Union européenne, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou recommandations des professionnels du secteur d’activité en cause (marketing digital, démarchage en ligne, génération de leads etc.), qui seraient applicables dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), le Règlement Général 2016/679 européen sur la Protection des Données personnelles (RGPD), le Code monétaire et financier, le Code des assurances, le Code de la consommation, le Code du travail, le Code de la propriété intellectuelle, le droit fiscal, et toute norme ou décision de justice ou d’autorité administrative prise pour leur application.

« Services » désignent l’ensemble des contenus informationnels et fonctionnalités mis à la disposition des Utilisateurs par le Prestataire sur le Site.

« Site » désigne le présent site web accessible au lien suivant : www.france-regularisation.com

« Utilisateur » désigne tout individu, particulier ou professionnel, qui visite le Site, quel que soit son statut.
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3. ACCEPTATION

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1. Les présentes Conditions Générales sont accessibles aux Utilisateurs et plus généralement à tout internaute directement en cliquant sur le lien « CGU » sur les pages du Site.

2. L’accès et l’utilisation du Site sont conditionnés à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve des Conditions Générales en cochant la case « en cochant cette case, j’accepte les conditions générales d’utilisation ».

3. L’utilisation du Site par l’Utilisateur implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux Conditions Générales.

4. Les Conditions Générales pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par le Prestataire, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute  navigation à la dernière version des Conditions Générales accessible à tout moment sur les Sites.

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4. HIERARCHIE

1. En cas de contradiction manifeste entre le Site et les Conditions Générales, les Conditions Générales prévaudront.

2. En cas de contradiction entre différentes versions des Conditions Générales, la dernière version en date prévaudra.

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1. SERVICES

1. Les Services proposent et mettent à disposition des Utilisateurs des contenus et/ou des fonctionnalités sur les sujets suivants : Titre de séjour, Naturalisation, Visa, OQTF.
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2. Le Site propose des Services d'aide administrative avec des Avocats . L’Avocat est libre de choisir d’assister le Client ou non. Si l’Avocat choisit d’assister le Client, la Société n’intervient jamais dans la relation qui s’établit entre le Client et l’Avocat.
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3. Le Site offre la possibilité au Client de se rapprocher d’un Avocat partenaire pour être conseillé à la suite d'une aide administrative sur les démarches (constitution du dossier, test d'elligibilité). En-dehors de cette situation, l'accompagnement demandé par le Client, sans le conseil d’un professionnel du droit n’a jamais valeur de consultation juridique.
   
4. Le Service comprend également la réalisation de Formalités administratives des entreprises telles que la constitution d'un dossier de naturalisation ou titre de séjour, demande de visa. lA cet égard, la Société vérifie exclusivement que le dossier comporte les pièces exigées par les textes en vigueur pour la réalisation des Formalités. La Société ne vérifie pas si les pièces fournies sont valides ou cohérentes. La validité et la cohérence des pièces fournies par le Client relèvent de son unique responsabilité. La Société n’apporte aucun conseil juridique sur le contenu du dossier.
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5. La Société n’est pas un cabinet d’avocats et ne saurait être considérée comme telle. L’objet de la Société n’est pas le conseil juridique et la Société n’exerce aucune activité de consultation juridique et son activité ne consiste pas à donner des conseils juridiques à ses Clients. Toutes les informations fournies par la Société à ses Clients ne constituent jamais des conseils juridiques, quel que soit le moyen utilisé. Si le Client souhaite obtenir des conseils juridiques, la Société l’invite à s’adresser à un professionnel du droit habilité à le faire.
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2. ACCES AU SERVICE

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1. L’Utilisateur doit disposer d’une connexion Internet avec un débit adapté pour accéder aux Services de manière optimale. Sauf stipulation contraire, l’accès aux Services est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle du Prestataire et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Sites et Services qui pourront être effectuées sans en avoir averti l’Utilisateur au préalable.

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2. L’Utilisateur s’assure, avant d’utiliser le Site, que son système d’information est à jour des dernières versions de son système d’exploitation et des logiciels, ou à défaut qu’il est doté d’un système d’exploitation permettant de faire fonctionner correctement la Plateforme. Il s’engage à le mettre et le maintenir à jour régulièrement.

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3. L’Utilisateur assume l’entière et exclusive responsabilité de la protection des équipements lui permettant d’accéder au Site et lui assurant la préservation de ses données contre toute atteinte (notamment logiciel anti-virus, firewall, mises à jour de sécurité du système d’exploitation et du navigateur Web etc.).

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4. L’accès au Site peut être suspendu de plein droit par le Prestataire dans les cas suivants :

1. Opération de maintenance corrective ou évolutive du Site ;

2. Défaillance quelconque de l’Hébergeur ou du fournisseur d’accès à Internet ;

3. Tentative d’attaque ou attaque à la sécurité du Site ;

4. Utilisation du Site par tout Utilisateur ou tout tiers susceptible de générer un risque pour la sécurité, la fourniture ou l’accès aux Services ;

5. Évènement constitutif de force majeure ;

6. Demande expresse de toute autorité administrative, judiciaire, gouvernementale ou de toute personne ayant autorité aux termes de la Règlementation Applicable.

5. Le cas échéant, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour rétablir le Site aussi rapidement que possible compte tenu de la cause de la suspension.

6. En cas d’urgence ou de nécessité absolue, le Prestataire peut suspendre sans délai et sans préavis le Site ;, l’Utilisateur pourrait être informé à posteriori de cette suspension et du délai prévisible de rétablissement du Site.

7. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la suspension du Site, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas un droit à indemnisation.

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5. CREATION DE COMPTE

1. L’accès au Site est réservé aux Utilisateurs résidant dans un pays depuis lequel le Site est disponible et le réseau internet et/ou internet mobile permet un accès au Site.

2. Pour utiliser le Site, l’Utilisateur peut créer un Compte Utilisateur, lui permettant un accès à l’ensemble des Services, en remplissant les champs prévus à cet effet. La création d’un Compte Utilisateur est destinée à l’usage des personnes majeures, conformément à la Réglementation Applicable.

3. La création du Compte Utilisateur sera ainsi réputée complète dès l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales en cochant la case « en cochant cette case, j’accepte les conditions générales d’utilisation », et dès la réception par le Prestataire de l’ensemble des informations sollicitées dans le formulaire d’inscription.

4. Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour, complètes sur son identité et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage notamment à ne pas user d’une identité fausse ou usurpée de nature à induire le Prestataire ou les tiers en erreur. Il est tenu de fournir une adresse email valide.

5. Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour ses Données Personnelles.

6. Les identifiants et mots de passe de connexion du Compte Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels, sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, qui veille à ne les communiquer à aucun tiers. L’Utilisateur est le seul responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Pour guider l’Utilisateur, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) met à disposition de bonnes pratiques pour générer un mot de passe solide (accessible ici). Le Prestataire décline toute responsabilité directement liée au manque de complexité du mot de passe choisi par l’Utilisateur.

7. Tout accès au Compte Utilisateur est réputé être effectué par l’Utilisateur. Il est ainsi seul responsable des opérations effectuées sur le Compte Utilisateur.

8. En cas de perte et/ou vol de l’identifiant ou du mot de passe, l’Utilisateur est le seul à pouvoir demander la réinitialisation du mot de passe via le formulaire sur le Site.

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1. DUREE

1. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa conclusion.

2. La date de conclusion correspond à la date où l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales.

3. Le Contrat prend fin lors de la suppression du Compte Utilisateur par l’Utilisateur, à tout moment, en se rendant dans son Compte Utilisateur.

4. De la même façon, le Prestataire se réserve la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis ni indemnité, tout Compte Utilisateur en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par l’Utilisateur des stipulations des présentes Conditions Générales.

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2. RESPONSABILITES
3. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

1. L’Utilisateur s’engage à exécuter le Contrat et utiliser le Service en stricte conformité avec la Règlementation Applicable et les présentes Conditions Générales.

2. L’Utilisateur s’enage à utiliser les Services dans un but d’information ; une information qui devra nécessairement être confrontée/complétée par d’autres sources. L’Utilisateur s’engage notamment à de se rapprocher d’un professionnel de la finance ou de l’investissement ou de tout autre service adapté à ses besoins afin de prendre une décision avisée en la matière.

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3. L’Utilisateur, notamment, s’interdit de :

1. Utiliser le Site et les Services à des fins contraires à la Règlementation Applicable ;

2. Télécharger, reproduire, enregistrer, capturer et/ou copier, par tout procédé ou moyen, le contenu du Site Internet et des Services ;

3. Télécharger, envoyer, transmettre, de quelque manière que ce soit, tout contenu illégal ou contrefaisant, toute publicité, tout matériel promotionnel non sollicité et non autorisé, ainsi que tout virus informatique, code, dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité du Site Internet et des Services ou des serveurs, réseaux ou réseaux connectés aux Services ;

4. Entraver ou perturber le Site Internet, les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services ;

5. Tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs, en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes, et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un affilié du Prestataire.

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4. RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

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1. Générale

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1. EN AUCUN CAS LE PRESTATAIRE NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DES DOMMAGES RESULTANT (I) DU FAIT D’UN UTILISATEUR (II) DU FAIT DES PARTENAIRES COMMERCIAUX (III) D’UN EVENEMENT CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE.

2. En aucune circonstance, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un préjudice indirect, incertain et/ou non manifestement prévisible.

3. L’Utilisateur est seul responsable de tout accès et/ou d’utilisation du Service et de son Compte Utilisateur. Il en sera également ainsi si l’Utilisateur utilise les Services de manière contraire (i) à la Règlementation Applicable, ou en infraction aux intérêts et droits d’un tiers, ou (ii) aux stipulations du Contrat.

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2. Sur les informations publiées sur le Site

1. Le Prestataire ne s’engage nullement à mettre à jour les informations diffusées sur le Site, et se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu ou la présentation du Site.

2. En outre, le Prestataire ne garantit pas et ne sera en aucune manière responsable de l’exactitude, la pertinence, le caractère actuel, la qualité, la justesse, des Services.

3. Le Prestataire met à disposition des Services d'aide administratives aux Utilisateurs en lien avec les le droit des étrangers pour leur donner une information et afin de recueillir leurs données aux fins de transfert à des partenaires avocat qui les démarcheront aux fins de leur proposer des produits ou services en lien avec les produits financiers.

4. Il est donc expressément entendu que les Services ne constituent pas, ni directement ni indirectement, une forme de conseil juridique, fiscal ou tout autre service financier réglementé ou non, dès lors que les Services ont été établis à une date précise et certaine, en fonction des sources utilisées, sans tenir compte de la situation personnelle d’un Utilisateur. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de toute décision prise sur la base d’une information contenue sur le Site, ni de l’utilisation qui pourrait en être faite par les Utilisateurs ou des tiers.

5. De manière générale, le Prestataire n’est pas soumis à une obligation de conseil et de mise en garde à l’égard de l’Utilisateur.

6. Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites tiers ou sources externes qui n’appartiennent pas au Prestataire et qui sont fournis à titre informatif. Ces liens ne sont pas contrôlés par le Prestataire qui ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit.

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3. Sur le fonctionnement du Site

1. Le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens portant sur l’accessibilité du Site et son usage par les Utilisateurs, et plus généralement pour toutes les obligations résultant du Contrat.

2. Le Prestataire s’engage notamment à mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

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5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

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1. L’Utilisateur s’engage à exécuter le Contrat et utiliser le Service en stricte conformité avec la Règlementation Applicable et les présentes Conditions Générales.

2. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services dans un but d’information ; une information qui devra nécessairement être confrontée/complétée par d’autres sources. L’Utiliser s’engage notamment à de se rapprocher d’un professionnel en droit des étrangers ou de tout autre service adapté à ses besoins afin de prendre une décision avisée en la matière.

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3. L’Utilisateur, notamment, s’interdit de :

1. Utiliser le Site et les Services à des fins contraires à la Règlementation Applicable ;

2. Télécharger, reproduire, enregistrer, capturer et/ou copier, par tout procédé ou moyen, le contenu du Site Internet et des Services ;

3. Télécharger, envoyer, transmettre, de quelque manière que ce soit, tout contenu illégal ou contrefaisant, toute publicité, tout matériel promotionnel non sollicité et non autorisé, ainsi que tout virus informatique, code, dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité du Site Internet et des Services ou des serveurs, réseaux ou réseaux connectés aux Services ;

4. Entraver ou perturber le Site Internet, les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services ;

5. Tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs, en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes, et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un affilié du Prestataire.

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6. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

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1. L’Utilisateur reconnait qu’il est seul responsable de l’utilisation des Services, du Site et de sa relation avec les Partenaires.

2. L’Utilisateur renonce donc dès à présent, et irrévocablement, à rechercher la responsabilité ou à mettre en cause, directement ou indirectement, le Prestataire au titre des préjudices qui découleraient de l’utilisation des Services, du Site ou de la relation existante avec un Partenaire.

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7. DONNEES PERSONNELLES

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1. L’utilisation du Site implique des traitementsle traitement de Données Personnelles.

2. Le traitement de ces données est effectué conformément aux dispositions du Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi informatique et libertés).

3. Pour en savoir plus sur les traitements mis en œuvre au moyen de ses donnéesDonnées, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible via le lien suivant : [lien hypertexte].

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8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. Le Prestataire déclare qu’il est le seul et unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d’auteur, et particulièrement tous les droits sur le Site.

2. L’Utilisateur reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d'auteur, sont la propriété exclusive du Prestataire.

3. L’Utilisateur s'engage donc à ne jamais, en aucune circonstance, contester ou enfreindre, directement ou indirectement, les droits de propriété intellectuelle précités, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d'auteur, même s'ils ne sont pas déposés, protégés ou utilisés, et à ne jamais copier, imiter, décompiler tout ou partie du Service et/ou du Site.

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9. SUSPENSION/RESILIATION

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1. En cas de manquement par l’Utilisateur à une de ses obligations au titre du Contrat, le Prestataire pourra suspendre l’accès au Compte Utilisateur jusqu’à ce que l’Utilisateur remédie au manquement en cause et/ou résilier le Contrat de plein droit à l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification du manquement en cause auquel il n’est pas remédié, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre en vertu des présentes.

2. En cas d’urgence et/ou de manquement grave de l’Utilisateur, le Prestataire pourra, notamment résilier le Contrat et/ou suspendre les Services, sans préavis et sur simple notification par email, notamment (i) d’utilisation frauduleuse ou contraire à la Règlementation Applicable du Service, ou (iii) d’atteinte potentielle grave aux intérêts du Prestataire.

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10. FORCE MAJEURE

1. Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquées par un événement constitutif de force majeure au sens de la Règlementation Applicable.

2. La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les trois (3) jours calendaires suivant la survenance de cet événement. Elle fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

3. L’exécution du présent Contrat reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Si la suspension du Contrat devait excéder trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le présent Contrat après notification à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

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11. DISPOSITIONS DIVERSES

1. Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.  

2. Divisibilité. Dans le cas où l’une des clauses du Contrat serait déclarée nulle, inefficace ou sans objet par décision de justice définitive, cette clause serait réputée non écrite et ne saurait, sous réserve d’une stipulation expresse contraire, entrainer la nullité du Contrat dans son ensemble.

3. Loi applicable. Le Contrat est soumis à la loi française.

4. Juridiction compétente. À défaut de solution amiable à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la saisine de l’autre Partie par le cocontractant le plus diligent, tout différend relatif au Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, y compris en cas de référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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